Légal · CheckIn
Conditions Générales de Vente
Formules d'abonnement au service CheckIn, définition de l'employé actif, facturation, durée et résiliation. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Version : [projet — date d'entrée en vigueur à compléter]
Projet — version de travail
Ce document est un projet destiné à être complété et relu par un conseil juridique / DPO avant toute signature ou mise en production. Il fournit la matière contractuelle, non un visa légal. Le pack contractuel complet (contrat client, accord de traitement des données / RGPD, notice salariés) fait l'objet de documents distincts.
Sommaire
1. Identification de l'éditeur
Le service CheckIn est édité et exploité par Qazar Cloud Technologies, [forme sociale, capital social], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse].
Directeur de la publication : [nom] — Contact : [e-mail]. Hébergement de l'infrastructure : Cloudflare, données hébergées en Europe.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service CheckIn par tout client professionnel (le « Client »), à l'exclusion de tout consommateur. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières figurant au Bon de commande signé par les parties ; en cas de contradiction, le Bon de commande prévaut sur les présentes CGV pour les seules stipulations qu'il vise expressément.
3. Définitions
- Service / CheckIn : l'application de pointage et de suivi du temps de travail éditée par Qazar Cloud Technologies, ainsi que ses interfaces (application mobile, back-office, exports).
- Client : la personne morale qui souscrit au Service pour un ou plusieurs établissements.
- Établissement : chaque point d'exploitation (restaurant, site) rattaché au compte du Client et disposant de son propre paramétrage.
- Période de facturation : le mois calendaire, apprécié en heure de Paris (fuseau Europe/Paris).
- Employé actif : pour un Établissement et une Période de facturation donnés, tout employé dont le temps de travail décompté par CheckIn est strictement supérieur à 40 heures sur le mois. Ce temps est calculé à partir des pointages d'arrivée et de départ, après application des règles de tolérance, d'arrondi et de déduction des pauses paramétrées pour l'Établissement. Les extras, saisonniers et remplacements ponctuels totalisant 40 heures ou moins sur le mois ne sont ni comptés, ni facturés. Le décompte est réalisé par Établissement ; pour un groupe multi-établissements, les paliers s'apprécient par Établissement, sauf conditions particulières au Bon de commande.
- Bon de commande : le document commercial précisant la formule retenue, les tarifs applicables, la durée et, le cas échéant, les conditions particulières.
La règle de décompte de l'employé actif reflète la logique implémentée dans le moteur de facturation du Service (seuil mensuel paramétrable, réglé à 40 heures). Le seuil applicable au Client est celui indiqué au Bon de commande.
4. Formules et prix
Le Service est proposé selon deux formules, au choix du Client au Bon de commande. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute.
4.1 Formule « Sans engagement » (prix par actif)
Le prix est calculé chaque mois selon la formule : Montant dû = Nombre d'employés actifs constatés sur le mois × 60 € HT. La facturation est mensuelle, à terme échu, sans durée d'engagement. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la Période de facturation en cours. Souscription à partir de 5 employés.
4.2 Formule « Avec engagement » (forfait par palier)
Le prix est forfaitaire et déterminé par palier, selon le nombre d'employés actifs constatés sur le mois :
Le forfait applicable est celui du palier correspondant au nombre d'employés actifs, indépendamment des variations d'usage au sein d'un même palier. Entre 51 et 74 actifs, chaque employé actif au-delà de 50 est facturé 60 € HT, jusqu'à atteindre le forfait plein de 3 000 € HT.
Le montant facturé est établi par le moteur de facturation du Service à partir du nombre d'employés actifs constatés. En cas d'écart entre la présente grille et le calcul effectif, la partie diligente en informe l'autre pour régularisation ; la grille du Bon de commande fait foi.
5. Facturation et paiement
Les factures sont émises mensuellement, à terme échu, sur la base du nombre d'employés actifs constatés par le Service sur la Période de facturation. Le décompte détaillé est mis à disposition du Client.
Sauf stipulation contraire au Bon de commande, les factures sont payables à [30 jours] par [prélèvement SEPA / virement]. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux [taux légal applicable], ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.
6. Durée, reconduction et résiliation
Formule « Sans engagement »
Souscrite sans durée minimale, la formule est résiliable à tout moment par le Client ; la résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours.
Formule « Avec engagement »
La formule est souscrite pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service. Elle est reconduite tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé) au plus tard 3 mois avant l'échéance. [Durée, modalité de reconduction et préavis à valider par le conseil juridique.]
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
7. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Service, Qazar Cloud Technologies traite des données à caractère personnel des salariés du Client (pointages, horaires, preuves photo horodatées). Le Client agit en qualité de responsable de traitement et Qazar Cloud Technologies en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
Les conditions de ce traitement (finalités, durées de conservation, sécurité, sous-traitance ultérieure, droits des personnes) sont détaillées dans un accord de traitement des données (DPA) distinct, faisant partie du pack contractuel. Les données sont hébergées en Europe.
Le Client s'engage à disposer d'une base légale pour le suivi du temps de travail et à informer ses salariés de la mise en place du dispositif, conformément à la réglementation applicable. [Renvoi précis au DPA à finaliser par le DPO.]
8. Disponibilité, responsabilité, propriété intellectuelle
Qazar Cloud Technologies est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service, et met en œuvre des mesures raisonnables de continuité et de maintenance. [Niveau de service, plafond de responsabilité et exclusions à préciser par le conseil juridique.]
Le Service, ses composants logiciels et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Qazar Cloud Technologies. Le Client conserve la propriété de ses données ; il bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de [ville].